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"Le silence de l’administration vaut acceptation" en droit du travail, sauf exceptions

Crée le 22/11/2014

A compter du 12 novembre 2014, les demandes effectuées auprès de l’administration obéiront au principe selon lequel « le silence de l’administration pendant 2 mois vaut acceptation », sauf dérogations qui viennent d’être énumérées par plusieurs
décrets.

Demandes pour lesquelles le silence continuera à valoir rejet :
- Autorisation de rupture conventionnelle, de rupture du contrat de
travail, d’interruption ou de non-renouvellement d’une mission de travail temporaire et de transfert d’entreprise des salariés protégés ;
- Médecin du travail : autorisation de licenciement, de rupture d’un CDD et de transfert ;
- Dérogation aux règles d’utilisation des protecteurs auditifs individuels
lorsque ces protections sont susceptibles d’entraîner un risque
plus grand que leur utilisation ;
- Dérogation aux valeurs limites d’exposition aux rayonnements ionisants en cas d’exposition exceptionnelle ou de situation d’urgence radiologique ;
- Repos dominical : dérogation temporaire accordée par le préfet, extension de la dérogation temporaire
et retrait de l’autorisation d’extension de la dérogation temporaire, autorisation du repos hebdomadaire par roulement ;
- Dispense d’une partie de l’application des règles de lutte contre
l’incendie accordées au maître d’ouvrage lors de la conception des lieux de travail et à l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail ;
- Agrément des organismes de formation économique, sociale et syndicale ;
- Agrément de la caisse de congés payés du spectacle ;
- Agrément des experts auxquels le CHSCT peut faire appel ;
- Agrément des stages de la formation professionnelle financés par l’État ;
- Réalisation d’une enquête afin de déterminer la représentativité d’un syndicat non affilié à une organisation représentative au niveau national ;
- Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

D. nos 2014-1289, 2014-1290, 2014-1291, 2014-1292, 23 oct. 2014 : JO, 1er nov.


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