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Loi Rebsamen :le mesures relatives aux IRP

Crée le 17/09/2015

DUP :
Possibilité de DUP pour les entreprises de 200 à 300 salariés (les entreprises de moins de 200 salariés pouvaient déjà avoir une DUP).
Regroupement des fonctions de CE, DP et CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés (fonctions des DP, CE et CHSCT intégralement maintenues).
Mise en place au libre choix de l’employeur.
Réunion de la DUP une fois tous les 2 mois.
Crédit d’heures commun avec possibilité de cumul et de répartition des heures dans une certaine limite.

Regroupement par accords des IRP :
Possibilité, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, de conclure un accord d’entreprise majoritaire prévoyant le regroupement de 2 ou 3 des institutions suivantes : DP, CE et CHSCT (plusieurs combinaisons possibles : CE/DP, CE/CHSCT, DP/CHSCT, DP/CE/CHSCT).
Accord définissant notamment le nombre de représentants élus, des réunions et des heures de délégation, la composition et le fonctionnement d’une commission d’hygiène et sécurité le cas échéant, etc.

3 consultations annuelles :
Simplification et regroupement des consultations récurrentes du CE en 3 consultations annuelles portant sur :
1. les orientations stratégiques, auxquelles s’ajouteront la GPEC et les orientations de la formation professionnelle ;
2. la situation économique et financière, à laquelle s’agrègent la politique de recherche et l’utilisation du CICE ;
3. la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi (formation, égalité professionnelle, durée et aménagement du temps de travail, bilan social).

Suppression de la consultation sur les accords collectifs :
Suppression de l’obligation de consultation du CE sur les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation.

Suppression de la quasi-totalité des informations périodiques :
Suppression des informations trimestrielles données au CE sauf dans les entreprises d’au moins 300 salariés (possibilité pour ces dernières de fixer par accord collectif la liste et le contenu de ces informations).


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