Mon objectif :
Vous faire atteindre les vôtres

Zoom sur...

Nouveaux critères de discrimination

Crée le 14/09/2016

LOI n° 2016-1547 du 18 Novembre 2016 introduit de nouveaux critères de discrimination :
- la perte d'autonomie,
- l'identité de genre,
- la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,
- l'appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race.
L'article 225-1 du Code pénal est donc modifié.
Il faut penser à en informer le personnel et modifier les affichages obligatoires.


Le reste des articles :