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Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

Crée le 15/06/2012

Le 13 juin 2012, le Conseil des ministres a examiné le projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Ce texte présente une nouvelle définition du harcèlement sexuel, déclinée en trois niveaux de gravité, accompagnée de sanctions spécifiques pour chacun de ces niveaux : ...


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