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Inaptitude au travail : La recherche de reclassement est désormais restreinte

Crée le 14/12/2017

La recherche de reclassement se limite désormais au territoire national.
La notion de groupe déterminant le périmètre du reclassement est définie de manière plus restrictive qu’avant le 24 septembre 2017 : il est désormais fait référence au groupe tel qu’il est défini pour le comité de groupe à l’article L. 2331-1, c’est-à-dire un groupe avec des liens capitalistiques (structure formée par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire national et les entreprises qu’elle contrôle).


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