Mon objectif :
Vous faire atteindre les vôtres

Zoom sur...

La Pénibilité au Travail

Crée le 16/11/2012

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, portant sur la réforme des retraites a renforcé les obligations pour les employeurs, en introduisant l'obligation de prendre des mesures de prévention supplémentaires concernant la pénibilité au travail.
Ces mesures ont pour objectifs :
- d’assurer une meilleure traçabilité de l’exposition professionnelle à certains facteurs de pénibilité ;
- de permettre un départ à la retraite à 60 ans pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, et ce sous certaines conditions ;
- prévenir la pénibilité à travers un accord ou un plan d’actions à mettre en œuvre dans les entreprises.

Première mesure :
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur est tenu d’établir, pour chaque salarié concerné, une fiche individuelle de suivi des expositions à certains facteurs de pénibilité. Cette fiche consigne, les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé, la durée d'exposition et les mesures de prévention permettant de réduire les effets de la pénibilité sur la santé.

Seconde mesure :
Dans les entreprises de 50 et de moins de 300 salariés employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif atteint au moins 50 salariés, ET dont 50% au moins des salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels, l'employeur doit conclure un accord collectif ou, à défaut, élaborer un plan d’action, sur la prévention de la pénibilité avant le 1er janvier 2012.
Les entreprises ne sont pas soumises à cette pénalité, lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif atteint au moins 50 salariés, ET dont 50% au moins des salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels, l'employeur doit conclure un accord collectif ou, à défaut, élaborer un plan d’action, sur la prévention de la pénibilité avant le 1er janvier 2012, même si l'entreprise est couverte par un accord de branche étendu.


Le reste des articles :