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Avantages catégoriels prévus par accord collectif

Crée le 13/03/2015

Selon la Cour de cassation, les différences de traitement entre les catégories professionnelles sont présumées justifiées lorsqu’elles résultent de dispositions négociées par des organisations syndicales représentatives.

Cass. soc., 27 janv. 2015, no 13-22.179


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