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Il n'est pas possible de remplacer un avantage conventionnel par un avantage différent

Crée le 13/03/2015

Un employeur ne peut, par un engagement
unilatéral, remplacer le paiement d’une indemnité conventionnelle de repas par des titres-restaurant et une prime de panier. Ces avantages sont différents,
estime la Cour de cassation.

Cass. soc., 4 févr. 2015, no 13-28.034


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