Mon objectif :
Vous faire atteindre les vôtres

Zoom sur...

Rupture conventionnelle : pas d’annulation en cas d’indemnité insuffisante ou de date de rupture trop précoce

Crée le 17/09/2015

Un salarié ne peut pas obtenir la nullité
de la convention de rupture conclue avec son employeur lorsque cette demande est justifiée par un montant d’indemnité
inférieur à l’indemnité légale de licenciement et une date de rupture du contrat antérieure à la date d’homologation de la convention.
Cass. soc., 8 juill. 2015, no 14-10.139


Le reste des articles :