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Entretien annuel et fonctions électives

Crée le 14/03/2017

Il est interdit de mentionner les activités électives du salarié.

L’exercice d’activités syndicales ou électives ne peut être pris en compte dans l’évaluation professionnelle d’un salarié.

Cass. soc., 1er févr. 2017, no 15-20.799


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