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Le salarié licencié en raison de la suspension du permis de conduire ne perçoit pas d’indemnité de préavis

Crée le 25/04/2018

Un salarié dont le permis de conduire est suspendu peut être licencié s’il est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail. Dans un tel cas, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis affirme la Cour de cassation.
L’occasion de rappeler que l’employeur n’est pas non plus tenu de reclasser le salarié durant la suspension de son permis.

Cass. soc., 28 févr. 2018, no 17-11.334


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