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Dénommer un disque dur « données personnelles » ne suffit pas à conférer à tous les fichiers un caractère privé

Crée le 25/04/2018

La Cour européenne des droits de l’homme valide la jurisprudence française en concluant que la dénomination « données personnelles » mentionnée sur un disque dur ne suffit pas à conférer à l’ensemble des données un caractère privé. Ceci ne porte pas atteinte au droit au respect à la vie privée et peut justifier une sanction.

CEDH, 22 févr. 2018, no 588/13, Libert c/ France


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