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Inaptitude professionnelle consécutive à la violation de l’obligation de sécurité :tribunal compétent et validité du licenciement

Crée le 03/07/2018

Si l’indemnisation des dommages résultant
d’un AT/MP, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du TASS, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture
du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 3mai 2018, no 16-26.850, no 17-10.306 & no 14-20.214


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