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CDD : pas de signature, risque de requalification

Crée le 11/12/2018

Un CDD doit impérativement être conclu par écrit. Or, selon la Cour de cassation, un CDD non signé ne peut pas être considéré avoir été établi par écrit et encourt la requalification
en CDI.

Cass. soc., 14 nov. 2018, no 16-19.038


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