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Prise en charge des contraventions au Code la route

Crée le 27/03/2019

Constitue un avantage, qui doit être soumis aux cotisations sociales, la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l'entreprise.

Cass. Civ., 14 février 2019, n° 17-28047


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