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Bons d’achat de faible valeur : La Cour de cassation écarte la tolérance administrative

Crée le 12/04/2019

Selon la lettre circulaire ACOSS numéro 96-94 du 3 décembre 1996, la présomption de non-assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature servis par les entreprises
à l’occasion d’événements visés par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 repose sur trois conditions :
- le respect d’un plafond de 5%,
- la relation avec un événement particulier,
- la préoccupation de favoriser ou d’améliorer, sans discrimination, les activités extraprofessionnelles, sociales ou culturelles, des salariés ou de leur famille.

Mais la Cour de cassation écarte cette tolérance administrative. Elle rappelle que cette circulaire est dépourvue de toute portée normative et valide le redressement opéré par l'URSSAF sur des bons d'achat de faible valeur versés par l'employeur.

Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, no 17-28.047


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