Mon objectif :
Vous faire atteindre les vôtres

Zoom sur...

Forfait jour inférieur à 218 jours : ce n'est pas un temps partiel

Crée le 12/04/2019

Un salarié ayant signé une convention de
forfait inférieure au plafond de 218 jours n’est pas considéré comme étant à temps partiel.

Cass. soc., 27 mars 2019, no 16-23.800


Le reste des articles :