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Défaut de signature d’un CDD :

Crée le 19/06/2019

La signature d’un CDD est obligatoire, d’ordre
public. Son omission entraîne, par principe,
la requalification en CDI.
Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Cass. soc., 10 avr. 2019, no 10-12.091


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