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Modification de la part variable de la rémunération

Crée le 24/09/2019

La rupture du contrat résultant du refus du salarié de modifier le taux de commissionnement proposé par l’employeur est un licenciement pour motif économique.

Cass. soc., 28 mai 2019, nos 17-17.929 à 17-17.931


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