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Entreprises de moins de 50 salariés : un DP suppléant peut remplacer un titulaire au poste de DS :

Crée le 30/08/2012

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel titulaire peut être désigné comme délégué syndical. Mais un suppléant qui remplace un titulaire bénéficie de son crédit d'heures, il peut alors être désigné comme DS pour la durée de son absence.

(Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-61.176, Union départementale CGT FO c/ SCP Brisset - Le Touzé).


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