Mon objectif :
Vous faire atteindre les vôtres

Zoom sur...

Le disque dur de l'ordinateur professionnel du salarié ne peut pas être "personnel"

Crée le 30/08/2012

Renommer le disque dur "D:/données personnelles" ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient.

Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-12.502, Libert c/ Société Nationale des chemins de fer français


Le reste des articles :