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La situation irrégulière d'un salarié étranger justifie la rupture du contrat

Crée le 30/08/2012

Dans une décision récente, la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de rupture du contrat d'un salarié étranger qui ne dispose pas d'un titre de séjour valable.

Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-18840, Sté Place Net Tp


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