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Rémunération des heures de délégation en heures supplémentaires : un repos compensateur et rien d'autre

Crée le 07/11/2012

Lorsque l'entreprise a remplacé le paiement des heures supplémentaires des salariés par un repos compensateur, le représentant du personnel qui a pris des heures de délégation en dehors de son temps de travail ne peut pas en réclamer le paiement en espèces.

Cass. soc., 9 oct. 2012, n° 11-23.167, Sté de gérance hôtel West End c/ Bentaye


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