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Heures supplémentaires : les régler sous forme de primes, c’est risquer de payer double !

Crée le 06/05/2013

Le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. Cette règle, qui n’est pas nouvelle (cass. soc. 1er décembre 2005, n° 04-48388), vaut aussi lorsque le montant des primes paraît correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées. La Cour confirme donc la condamnation de l’employeur à un important rappel d’heures supplémentaires.
Payer les heures supplémentaires en dehors des formes requises (c. trav. art. R. 3243-1) expose l’employeur à devoir les payer deux fois, sans parler du risque pénal lié au travail dissimulé.

Cass. soc. 3 avril 2013, n° 12-10092


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