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Une contravention ne peut pas être retenue sur le salaire

Crée le 05/08/2013

L’employeur ne peut déduire du salaire d’un salarié le montant des contraventions quand bien même il s’agit d’un véhicule professionnel

Cass. soc., 17 avr. 2013, no 11-27.550


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