Mon objectif :
Vous faire atteindre les vôtres

Zoom sur...

Contrôle Urssaf : recherche vice de forme

Crée le 05/08/2013

Une entreprise peut obtenir ’annulation d’un contrôle Urssaf si elle constate que l’avis qui lui a été adressé réalablement à ce contrôle ne mentionne pas la date de la première visite de l’inspecteur de l’Urssaf dans ses locaux.

Cass. 2e civ., 25 avr. 2013, no 12-30.049


Le reste des articles :