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L’existence d’un litige n’empêche pas la rupture conventionnelle

Crée le 05/08/2013

L’existence d’un litige entre l’employeur et le salarié ne fait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle, dès lors que cette dernière n’a pas été imposée par l’une ou l’autre des parties.

Cass. soc., 23 mai 2013, no 12-13.865


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