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Consultation tardive du CE sur un projet de fermeture : les salariés sont indemnisés

Crée le 05/08/2013

L’employeur qui consulte tardivement le comité d’entreprise s’expose à des poursuites civiles et pénales de la part du comité. Mais il peut également être tenu d’indemniser les salariés.

Cass. soc., 23 avr. 2013, no 12-15.221


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