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Mails personnels enregistrés sur le disque dur professionnel

Crée le 05/08/2013

Tout fichier enregistré sur l’ordinateur professionnel, sauf s’il est identifié comme étant personnel, a un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y accéder librement. Y compris si les documents enregistrés proviennent de la messagerie personnelle du salarié.

Cass. soc., 19 juin 2013, no 12-12.138


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