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L’entreprise doit supporter les frais professionnels du salarié

Crée le 28/10/2013

Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’employeur, doivent lui être remboursés. La clause qui conditionne
le remboursement des frais de déplacement
d’un VRP à la réalisation de ses objectifs commerciaux est donc nulle.

Cass. soc., 19 sept. 2013, no 12-15.996


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