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Modulation : à partir de quelle date l’accord du salarié n'est-il plus requis ?

Crée le 28/10/2013

Seules les décisions de mise en œuvre
effective de la modulation du temps de travail prises après le 23 mars 2012 ne requièrent plus l’accord exprès des salariés concernés.

Cass. soc., 25 sept. 2013, no 12-17.776


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