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CDD : refuser un changement des conditions de travail ne justifie pas une rupture anticipée pour faute grave

Crée le 10/12/2013

Le refus par un salarié en CDD du changement de ses conditions de travail, s’il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave.

Cass. soc., 20 nov. 2013, nos 12-16.370 et 12-30.100


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