Mon objectif :
Vous faire atteindre les vôtres

Zoom sur...

Inaptitude : pas d’entretien préalable pour les salariés en CDD

Crée le 10/12/2013

Dans un avis, la Cour de cassation précise que la procédure de rupture d’un CDD pour inaptitude du salarié ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.

Cass. avis., 21 oct. 2013, no 15013


Le reste des articles :