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Quand les heures complémentaires transforment le temps partiel en temps plein

Crée le 14/05/2014

Lorsque le recours par l’employeur à des heures complémentaires a pour effet de porter, même pour une période limitée à un mois, la durée du travail du salarié au-delà de la durée légale, le contrat est requalifié à temps complet.

Cass. soc., 12 mars 2014, no 12-15.014


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