Mon objectif :
Vous faire atteindre les vôtres

Zoom sur...

Forfait jours : le nombre de jours travaillés doit etre précisé

Crée le 14/05/2014

La convention de forfait qui, au lieu de fixer un nombre précis de jours travaillés annuels, indique une fourchette est frappée de nullité.

Cass. soc., 12 mars 2014, no 12-29.141


Le reste des articles :