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Modification de la rémunération et résiliation judiciaire

Crée le 15/09/2014

La modification de la rémunération qui n’a pas d’incidence défavorable sur le montant du salaire ne constitue pas un manquement de l’employeur empêchant la poursuite du contrat.

Cass. soc., 12 juin 2014, nos 12-29.063 et 13-11.448


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