Mon objectif :
Vous faire atteindre les vôtres

Zoom sur...

Rupture conventionnelle avec un salarié accidenté du travail

Crée le 22/11/2014

Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.

Cass. soc., 28 mai 2014, no 12-28.082


Le reste des articles :