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Mutation temporaire d’un salarié fautif

Crée le 22/11/2014

Le changement d’affectation provisoire
d’un conducteur d’autobus décidé dans l’attente de l’engagement d’une procédure disciplinaire ne constitue
pas une sanction si cette mesure a été prise pour des raisons de sécurité.

Cass. soc., 8 oct. 2014, no 13-13.673


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