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Juris-Prudence

Une enquête est systématique en cas de dénonciation de faits de harcèlement

Crée le 11/02/2020

L’employeur qui ne diligente pas une enquête après la dénonciation de faits de harcèlement par un salarié manque à son obligation de prévention, et ce, même si les faits ne sont pas établis.

Cass. soc., 27 nov. 2019, no 18-10-551


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