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Juris-Prudence

Participation : les salariés en congé de reclassement y ont droit aussi

Crée le 11/12/2018

Les personnes en congé de reclassement doivent bénéficier de la participation aux résultats de l’entreprise, peu importe que les sommes versées durant ce congé ne soient pas prises en compte pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation.

Cass. soc., 7 nov. 2018, no 17-18.936


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