Un geste pour la planète : l'impression de cette information est-elle vraiment nécessaire ?

Pas de transaction sans licenciement notifié par LR avec AR au préalable

Crée le 13/11/2018


La transaction conclue après la notification de licenciement remise en main propre de la lettre de licenciement est frappée de nullité.

Cass. soc., 10 oct. 2018, no 17-10.066