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Contrôle Urssaf : la Charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Crée le 12/04/2019


Un arrêté du 8 mars 2019 met à jour la Charte du cotisant contrôlé qui informe la personne contrôlée sur ses droits et obligations lors du contrôle.

URSSAF - Charte du cotisant contrôlé