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Entretien préalable à la rupture conventionnelle : Assistance de l'employeur

Crée le 11/07/2019


L’assistance de l’employeur lors de l’entretien
préalable ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.

Cass. soc., 5 juin 2019, no 18-10.901