Un geste pour la planète : l'impression de cette information est-elle vraiment nécessaire ?

Une enquête est systématique en cas de dénonciation de faits de harcèlement

Crée le 11/02/2020


L’employeur qui ne diligente pas une enquête après la dénonciation de faits de harcèlement par un salarié manque à son obligation de prévention, et ce, même si les faits ne sont pas établis.

Cass. soc., 27 nov. 2019, no 18-10-551