Un geste pour la planète : l'impression de cette information est-elle vraiment nécessaire ?

Licenciement pour inaptitude : il faut informer le salarié sur son DIF

Crée le 28/10/2013


En cas de licenciement pour inaptitude,
l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits à Dif du salarié. Ce dernier peut déposer sa demande « pendant une période égale à celle du préavis qu’il aurait effectué s’il avait été apte ».

Cass. soc., 25 sept. 2013, no 12-20.310