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L’existence d’un différend n’empêche pas la conclusion d’une rupture conventionnelle

Crée le 19/03/2014


La Cour de cassation réaffirme le principe
selon lequel, sauf vice du consentement,
salarié et employeur peuvent passer
par la voie de la rupture conventionnelle
même lorsqu’un litige les oppose. Peu
importe que l’employeur en soit l’initiateur.
Cass. soc., 15 janv. 2014, no 12-23.942