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Ressources humaines & droit du travail

Actualités du contentieux

Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

Crée le 21/04/2021

La demande de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité ayant conduit à la reconnaissance de la maladie professionnelle relève, non pas de la compétence du Conseil de Prud’hommes, mais de la compétence du Pôle social du tribunal Judiciaire (ex-TASS).

C’est ce que vient de rappeler une nouvelle fois la Cour d’appel d’Agen dans sa décision du 25 mars 2021 (CA, Agen n°19/00969) :

« Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence de manquements de l’employeur à ses obligations, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. »

Elle confirme ainsi la décision du Conseil de prud’hommes qui a déclaré « irrecevable la demande de dommages-intérêts formulée par Mme U. au titre des manquements de l’employeur à l’obligation de sécurité et à l’obligation de loyauté dès lors que sous couvert de cette demande la salariée, qui expose que les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de loyauté ont provoqué la détérioration de son état de santé,…, sollicite en réalité la réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle dont elle a été victime, demande qui relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de la sécurité sociale ».



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