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Ressources humaines & droit du travail

Actualités du contentieux

INAPTITUDE - IMPOSSIBILITE DE RECLASSEMENT - CSE

Crée le 21/11/2022
Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel.

Cass. soc., 16 novembre 2022, n°21-17.255

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