JM Conseil

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Ressources humaines & droit du travail

Actualités du contentieux

Visite de reprise : absence de convocation

Crée le 16/12/2021
Lorsque l’employeur a laissé un salarié, à la suite d’un arrêt de travail d’une durée supérieure à trente jours, reprendre le travail à l’issue de cette période sans organiser la visite médicale de reprise  obligatoire par la médecine du travail dans les huit jours à compter de cette reprise du travail, et l’a licencié alors que son contrat de travail se trouvait suspendu en raison de sa situation médicale, la nullité du licenciement pour non-respect des règles protectrices contre le licenciement applicables au salarié victime d’un accident de travail ne peut être prononcé par les juges que s’ils constatent l’origine professionnelle de l’arrêt de travail du salarié et la connaissance par l’employeur de cette origine

Cass. soc., 4 nov. 2021, no 20-17.834.
 

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