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Ressources humaines & droit du travail

Actualités du contentieux

Coemploi

Crée le 08/01/2021
Une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur.

Cass. soc., 25 nov. 2020, no 18-13.769

Mon objectif : Sécuriser vos démarches Employeur Sécuriser vos démarches employeur