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Ressources humaines & droit du travail

Actualités du contentieux

CSP : énoncer le motif économique le jour de sa proposition

Crée le 13/09/2021
Dans la mesure où aucun texte n’interdit au salarié d’accepter le CSP le jour même de sa proposition, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si le motif économique de la rupture lui est notifié postérieurement.

Cass. soc., 9 juin 2021, no 19-14.905

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