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Ressources humaines & droit du travail

Actualités du contentieux

DIFFERENCE DE TRAITEMENT FONDEE SUR LE DIPLOME

Crée le 30/09/2022
La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

Cass. soc. 14-9-2022 n° 21-12.175

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