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Ressources humaines & droit du travail

Actualités du contentieux

FAUTE GRAVE ET DELAI DE PROCEDURE

Crée le 16/12/2022
La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne peut pas avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, est absent de l'entreprise.

Cass. soc. 07 décembre 2022 n° 21-15.032

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